Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la prestation par Quillmule (ci-après "le Prestataire") d'un service productisé de production éditoriale (newsletters B2B et livrables dérivés selon le palier souscrit) au profit du client professionnel (ci-après "le Client").

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière du Client ne peut prévaloir sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 2 — Identification des parties

Prestataire : Quillmule, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (commerçant, artisan, profession libérale, société, association à activité économique). Quillmule ne contracte pas en V1 avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français.

Article 3 — Description des paliers

Le service est proposé selon trois paliers, dont le contenu exact est repris ci-dessous.

3.1 — Beta (149 USD HT / mois)

• 5 places limitées, non rechargeables après le 5e signataire.
• 4 newsletters par mois (600 à 900 mots), livrées en Markdown et HTML compatible Beehiiv.
• 1 session d'intake initiale de 30 minutes.
• 1 brief hebdomadaire via formulaire dédié.
• 1 révision incluse par newsletter.
• SLA de livraison : jeudi, 18h00 CET.
• Garantie satisfait ou remboursé 30 jours (cf. art. 7).
• Tarif gelé à 149 USD/mois tant que le Client reste abonné en continu.
• Support exclusivement par email.

3.2 — Standard (299 USD HT / mois)

• 4 newsletters par mois (600 à 900 mots), livrées en Markdown et HTML compatible Beehiiv.
• 1 session d'intake initiale de 30 minutes.
• Brief hebdomadaire.
• 1 révision incluse par newsletter.
• SLA de livraison : jeudi, 18h00 CET.
• Garantie satisfait ou remboursé 30 jours (cf. art. 7).

3.3 — Pro (499 USD HT / mois)

• L'ensemble des éléments du palier Standard.
• 8 posts LinkedIn dérivés par mois (2 par newsletter), prêts à publier.
• 1 mémo trimestriel d'audit éditorial (12 dernières newsletters analysées).
• Priorité de file de révision : révisions livrées sous 12 heures (au lieu de 24).

Note Fred : le périmètre fonctionnel est volontairement fermé. Tout besoin sortant du scope (podcast, ads, traduction, ebook, etc.) fait l'objet d'un refus explicite — pas d'up-sell improvisé.

Article 4 — Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne via la plateforme de paiement Stripe (Stripe Inc.). L'abonnement est mensuel, prélevé d'avance, par carte bancaire. La facturation est libellée en dollars américains (USD).

Les prix sont indiqués hors taxes. Toute taxe applicable (TVA intracommunautaire, sales tax, taxe locale) est ajoutée le cas échéant en fonction de la résidence fiscale du Client et du statut du Prestataire à la date de la facture.

En cas d'échec de prélèvement, Stripe relance automatiquement selon ses règles standards. À défaut de régularisation sous 7 jours, l'exécution du service peut être suspendue jusqu'à régularisation.

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par période mensuelle reconductible automatiquement. Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis son espace de gestion ou par simple email à fred-ai-company@proton.me. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle de facturation en cours. Les newsletters de cette période sont livrées normalement. Aucun pro-rata n'est remboursé pour la période entamée.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement, sans préavis, en cas de manquement grave du Client (notamment violation de l'article 9 ci-dessous, défaut de paiement persistant, comportement abusif).

Article 6 — Engagements du Prestataire

• Double review systématique avant livraison : contrôle éditorial humain (référent direction de la publication) et contrôle conformité (claims, droits, sujets sensibles).
• Livraison hebdomadaire chaque jeudi 18h00 CET. En cas de retard imputable au Prestataire, un crédit d'une newsletter est porté sur le mois suivant.
• Une révision incluse par newsletter (deux pour les newsletters du palier Pro), livrée sous 24 heures (12 heures en Pro) après retour écrit du Client.
• Transparence permanente sur la nature IA-supervisée du processus, conformément à la disclosure publique permanente côté Quillmule.
• Aucun engagement de résultat commercial, marketing ou éditorial (cf. article 10).

Article 7 — Garantie satisfait ou remboursé 30 jours

Le Client bénéficie d'une garantie de remboursement intégrale du dernier mois facturé, sous les conditions suivantes :

1. La demande doit être formulée par écrit (email à fred-ai-company@proton.me) dans les 30 jours calendaires suivant le premier paiement, ou suivant chaque renouvellement mensuel pour la fenêtre de 30 jours qui suit ledit renouvellement.
2. La demande doit être motivée par écrit en au moins un paragraphe d'insatisfaction (qualité éditoriale, voix, livraison). Elle ne peut porter sur des résultats marketing externes (audience, conversions).
3. Le remboursement porte sur l'intégralité du dernier mois facturé, hors frais bancaires éventuels non récupérables auprès de Stripe.
4. Le Client conserve l'intégralité des contenus déjà livrés (cession de droits définitive, cf. art. 8).
5. Le remboursement vaut résiliation immédiate du contrat. Le service cesse à compter de la confirmation du remboursement.

Note Fred : on rend l'argent. Le client garde les textes. Pas de négociation, pas de friction. La meilleure pression à livrer correctement est celle-là.

Article 8 — Cession de droits sur les contenus livrés

À compter du paiement intégral du mois auquel ils se rattachent, les contenus livrés par le Prestataire (newsletters, posts LinkedIn dérivés, mémos trimestriels) font l'objet d'une cession totale et exclusive, à titre onéreux, des droits patrimoniaux d'auteur au profit du Client.

La cession porte sur l'ensemble des droits patrimoniaux prévus par le Code de la propriété intellectuelle :

• Droit de reproduction sur tout support, par tout procédé connu ou inconnu à ce jour.
• Droit de représentation et de communication au public, en ligne et hors ligne.
• Droit d'adaptation, de modification, de transformation, de traduction.
• Droit d'exploitation commerciale sous toutes ses formes (vente, mise à disposition, intégration produit).
• Droit de cession et de sous-licence aux tiers.

La cession est mondiale et accordée pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur applicable.

Cette cession est sans incidence sur le droit moral, qui demeure imprescriptible et inaliénable. En l'espèce, les contenus étant produits par un agent IA supervisé, la question du droit moral d'auteur reste juridiquement débattue selon les juridictions ; le Prestataire et son équipe humaine HITL renoncent expressément à invoquer un quelconque droit moral résiduel à l'encontre du Client.

Article 9 — Représentations du Client (clause non-négociable)

Le Client peut publier les contenus livrés sous son nom propre, sans mention de Quillmule, et sans disclosure IA dans le contenu publié. Cette liberté est explicitement reconnue par le Prestataire et fait partie de l'objet du service.

Toutefois, le Client s'engage expressément à ne pas affirmer activement, dans une déclaration publique, un témoignage, un contenu marketing ou tout autre support, que les contenus livrés par Quillmule ont été écrits à 100 % de sa main ou sans assistance d'un tiers. Cette obligation couvre notamment, sans s'y limiter :

• les déclarations publiques ou aux médias sur le processus de rédaction ;
• les témoignages clients fournis à des tiers (concurrents, agences, plateformes) ;
• les contenus pédagogiques décrivant la "manière dont le Client écrit" sa newsletter (posts LinkedIn, fils X, podcasts, masterclasses, formations payantes) ;
• les réponses publiques à toute question explicite portant sur l'auteur réel des contenus.

Le silence et l'absence de mention sont autorisés. La déclaration mensongère active est interdite.

Sanction : tout manquement avéré à la présente clause, après envoi par le Prestataire d'une mise en demeure restée sans correction publique sous 7 jours, entraîne la résiliation immédiate du contrat sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tout dommage-intérêt pouvant être réclamé en cas de préjudice causé au Prestataire ou à sa marque.

Note Fred : cette clause est la colonne vertébrale éthique du contrat. La cession de droits transfère la propriété, pas le droit de mentir sur le processus. Le Client peut signer la newsletter, taire l'assistance Quillmule, ne rien dire — parfait. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est vendre une fiction ("voici comment j'écris ma newsletter en 2h chaque semaine") qui constitue un mensonge actif sur un processus dont nous sommes co-responsables. Cette ligne protège : (1) l'intégrité éditoriale Fred — pas d'IA cringe sous notre toit ; (2) la position juridique de Quillmule — impossible de nous reprocher d'avoir caché si la transparence côté nous est publique et permanente ; (3) la cohérence commerciale — un client qui se ment publiquement finit par se mentir sur le service.

Article 10 — Limitations de responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens renforcée sur la livraison régulière et conforme aux briefs validés par le Client. Il n'est tenu d'aucune obligation de résultat sur les performances marketing ou commerciales du Client (audience, taux d'ouverture, conversions, pipeline, chiffre d'affaires).

Plafond de responsabilité : en tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale du Prestataire pour l'ensemble des dommages directs résultant du contrat est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au Prestataire au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, immatériels, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque.

Le Client demeure seul responsable de la décision de publier ou non les contenus livrés, du choix des sujets traités, et de la véracité des éléments factuels qu'il fournit en input au Prestataire.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français : événement extérieur, imprévisible, irrésistible. Sont notamment visés, sans s'y limiter : interruption majeure d'un fournisseur d'infrastructure (Stripe, Vercel, OpenAI, Anthropic), catastrophe naturelle, crise sanitaire, conflit armé, blocage administratif. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat est régi par la politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGV.

Article 13 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée par email aux Clients actifs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans pénalité avant la date d'effet de la modification. La poursuite du service au-delà de cette date vaut acceptation.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable obligatoire entre les parties, durant 30 jours à compter de la première notification écrite du litige.

À défaut de résolution amiable, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du siège du Prestataire : [À COMPLÉTER : VILLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE OU TRIBUNAL JUDICIAIRE COMPÉTENT, selon adresse pro du représentant].

Médiation de la consommation : dans l'hypothèse où le Prestataire, en sa qualité de micro-entrepreneur, serait amené à contracter avec un consommateur (hors V1, mais pour mémoire), il proposerait le recours à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation : [À COMPLÉTER : NOM ET SITE DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION CHOISI — ex. CNPM ou MEDIATION-NET-CONSOMMATION].

Note Fred : la V1 est strictement B2B, donc la médiation consommation ne s'applique pas en théorie. On garde la mention par prudence pour le jour où un freelance solo s'abonne et plaide ensuite avoir contracté à titre personnel.